Conditions Général de Ventes
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par :
Mél Mode & Accessoires
Entreprise Individuelle (Micro-entreprise)
Dirigeante : Mélanie Blanc
Adresse : 02190 Evergnicourt – France
SIRET : 107 352 577 00012
Téléphone : 06 02 35 26 37
E-mail : melmodeaccessoires@gmail.com commandemelmodeaccessoires@gmail.com
Site internet : http://melmodeaccessoires.fr/
Assurance RC PRO : Assurup N° RCP260718235768 Couverture géographique : France.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Mél Mode & Accessoires et de ses clients dans le cadre de la vente de vêtements, chaussures, accessoires de mode, bijoux fantaisie et produits de maquillage.
Les produits proposés peuvent être neufs ou de seconde main. Les produits de maquillage sont exclusivement vendus neufs.
Les ventes sont réalisées :
- Sur la boutique en ligne ;
- Via les réseaux sociaux de l'entreprise ;
- Sur les marchés ;
- Lors de brocantes, foires, salons et autres manifestations commerciales.
Toute commande ou tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin.
Les photographies illustrant les produits sont présentées à titre indicatif. De légères différences de couleur peuvent exister selon les écrans utilisés.
Les vêtements et accessoires de seconde main sont soigneusement contrôlés avant leur mise en vente. Leur état est indiqué aussi précisément que possible. Les éventuels défauts ou traces d'usure importantes sont mentionnés dans la description du produit.
Les produits de maquillage proposés à la vente sont exclusivement neufs et conformes à la réglementation applicable.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Mél Mode & Accessoires se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande.
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
Mél Mode & Accessoires se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas :
- D’erreur manifeste sur le prix affiché ;
- De fraude ou tentative de fraude ;
- De litige antérieur avec le client ;
- D’indisponibilité exceptionnelle d'un produit.
En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées.
Article 6 – Paiement
Les paiements peuvent être effectués :
- Par carte bancaire sur la boutique en ligne ;
- Par carte bancaire lors des ventes sur les marchés lorsque ce mode de paiement est disponible ;
- En espèces lors des ventes sur les marchés, brocantes ou autres événements commerciaux.
La commande est préparée uniquement après confirmation du paiement.
Les produits demeurent la propriété de Mél Mode & Accessoires jusqu'au paiement complet du prix.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont expédiées principalement par Mondial Relay.
Le délai habituel d'expédition est compris entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation du paiement, sauf indication contraire.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent du transporteur.
À la réception du colis, le client est invité à vérifier son état. En cas de colis endommagé, il est recommandé d'émettre des réserves auprès du transporteur et de contacter Mél Mode & Accessoires dans les meilleurs délais.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la livraison du colis.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Achats réalisés en ligne
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.
Pour bénéficier de ce droit, les produits doivent être retournés :
- Non portés ;
- Non lavés ;
- Non utilisés ;
- Complets, avec leurs accessoires éventuels ;
- Dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est encore disponible.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception d'une preuve de leur expédition.
8.2 Achats réalisés sur les marchés, brocantes, foires et événements commerciaux
Les achats réalisés directement sur les marchés, brocantes, foires, salons ou autres manifestations commerciales sont effectués en présence physique du vendeur et de l'acheteur.
Ces achats ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance.
Les ventes sont donc fermes et définitives. Aucun échange ou remboursement ne pourra être exigé, sauf application des garanties légales prévues par la loi.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- Les produits de maquillage dont le scellé ou l'emballage de protection a été ouvert après la livraison, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Tout produit personnalisé ou confectionné selon les demandes particulières du client.
Article 10 – Produits de seconde main
Les vêtements et accessoires de seconde main sont vendus en l'état.
Chaque article est soigneusement contrôlé avant sa mise en vente. Les éventuels défauts importants ou signes d'usure sont mentionnés dans la description du produit lorsqu'il est vendu à distance.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'état du produit avant son achat.
Les marques d'usure normales liées à une utilisation antérieure ne constituent pas un défaut ouvrant droit à un remboursement.
Article 11 – Produits de maquillage
Les produits de maquillage proposés par Mél Mode & Accessoires sont exclusivement neufs.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, tout produit dont le scellé, l'emballage de protection ou le conditionnement a été ouvert après la livraison ne pourra être repris, échangé ou remboursé, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
En cas de produit non conforme ou présentant un vice caché, le client est invité à contacter Mél Mode & Accessoires dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :
Toute demande devra être accompagnée de photographies du produit concerné ainsi que de la preuve d'achat.
Article 13 – Responsabilité
Mél Mode & Accessoires ne pourra être tenue responsable des dommages résultants :
- D’une mauvaise utilisation des produits ;
- D’un défaut d'entretien ;
- D’une usure normale ;
- D’un cas de force majeure ;
- D’un fait imputable au transporteur après remise du colis.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors des commandes sont utilisées uniquement pour :
- Le traitement des commandes ;
- La livraison ;
- La facturation ;
- Le service après-vente ;
- Le respect des obligations légales.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition.
Toute demande peut être adressée à :
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Mél Mode & Accessoires afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le client pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des juridictions françaises compétentes, après une tentative de résolution amiable.
Article 17 – Service client
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou toute autre demande, le service client de Mél Mode & Accessoires est joignable :
Par e-mail : melmodeaccessoires@gmail.com
Par téléphone : 06 02 35 26 37
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Article 18 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur la boutique en ligne de Mél Mode & Accessoires, notamment les textes, photographies, visuels, logos, graphismes et autres contenus, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Mél Mode & Accessoires est strictement interdite.
Article 19 – Force majeure
Mél Mode & Accessoires ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pandémies, défaillances des réseaux de transport ou de communication, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'entreprise.
Article 20 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de valider sa commande ou de procéder à son achat.
La validation d'une commande en ligne ou la réalisation d'un achat vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 7 juillet 2026 et restent en vigueur jusqu'à leur modification ou leur remplacement.